Conditions générales d'utilisation du site
DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR : 01/04/2020
1. TERMINOLOGIES ET MISES EN GARDE
Aux termes des présentes conditions générales, les termes ci-après mentionnés seront définis comme suit :
www.mercedes-voyance.com: Site web appartenant à Mercedes Garcia
Le client : toute personne physique ou morale se connectant au présent site Internet et utilisant ses services.
Internet : ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
Site web : ensemble structuré de pages composés d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio et/ ou vidéos au sein de formats standardisés.
Les produits : désignent l’ensemble des prestations de vente à distance de services de voyance personnalisés, ainsi que la fourniture via le réseau mondial Internet, et par courriers électroniques des rubriques d’horoscope, d’astrologie, de tarologie, de numérologie et d’arts divinatoires accessibles à l’adresse suivante : www.mercedes-voyance.com
Cookie : élément qui inclut des informations relatives à la navigation d’un visiteur. www.mercedes-voyance.com souhaite implanter un cookie dans l’ordinateur du Client. Un cookie ne permet pas à www.mercedes-voyance.comd’identifier le Client ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur son Site Web (les pages que le Client a consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de 10 ans.
L’utilisation du présent site est exclusivement réservée aux personnes disposant de la majorité légale, à savoir 18 ans ainsi que de la capacité juridique de contracter et d’utiliser un site web.
Le Client est tenu de garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
L’acceptation des conditions générales ci-après exposées est subordonnée à la seule connexion sur le présent site.
La société www.mercedes-voyance.comse réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La nouvelle version sera consultable dès modification.
2. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectives du client et de www.mercedes-voyance.comainsi que celles des partenaires de www.mercedes-voyance.comnotamment dans le cadre de la consultation en ligne ci-après définie.
La consultation en ligne des Produits www.mercedes-voyance.comimplique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales dont il a pu, préalablement, prendre connaissance.
Des conditions particulières peuvent compléter les présentes Conditions Générales d’utilisation. Le Client en sera informé via le Site Web avant toute transaction.
3. PRIX ET COÛTS DES CONSULTATIONS
Les services payants et leurs modalités de paiement sont :
– Les services de voyance téléphonique payables par carte bancaire (les cartes bancaires acceptées étant Visa MasterCard American Express ).
Les services payants ne sont pas des services en ligne sur le site web, mais par téléphone. Le site web fait uniquement appel à des partenaires financiers, tels que stripe ou Paypal, pour effectuer tous les règlements.
Tarifs consultations privées et forfaits :
Les forfaits sont
20 minutes à 39€
45 minutes à 89 €
Les tarifs des services réservables sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la prestation. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxe comprise. Mercedes Garcia se réserve le droit de modifier ses tarifs de consultation à tout moment. Dans ce cas, le nouveau prix sera applicable à toute nouvelle réservation du client. Le client en sera informé sur le site et avant d’effectuer toute réservation.
Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées, selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur et engagements CNIL. En cas de demande de suppression des données, Mercedes Garcia pourra, toutefois, les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites. En aucun cas les enregistrements ne pourront être utilisé a d'autre fin.
Mercedes Garcia informe le client qu’il pourra également être amené à communiquer ses données, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour les besoins juridiques. De plus, Mercedes Garcia pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, administratives ou judiciaires.
4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
www.mercedes-voyance.com pourra conserver les données nominatives du client qu’il aura fournies dans le cadre des consultations et de ses réservations.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à www.mercedes-voyance.com pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site Web.
Toujours, en vertu des dispositions issues de la loi sur l’Informatique, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur ses données nominatives. Il peut donc en exiger les modifications nécessaires. Cf notre charte sur la protection des données personnelles (lien)
Les données bancaires sont cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard par nos partenaires de paiements. Le Client est informé que ses données bancaires seront conservées par nos partenaires bancaires, Stripe ou Paypal, pendant une durée de 120 jours, nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Aucune donnée bancaire ne transite, ni n’est stockée sur www.mercedes-voyance.com.
Le Client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes et auprès du partenaire qu’il aura choisi pour effectuer son règlement.
Sauf opposition de la part du Client, www.mercedes-voyance.com et ses partenaires sont susceptibles de lui communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de Produits et de services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les Produits et services proposés par www.mercedes-voyance.com et ses partenaires.
5. FORCE MAJEURE
www.mercedes-voyance.com dégage toute responsabilité pour tout manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou fortuit, y compris et à titre non limitatif, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. www.mercedes-voyance.com dégage toute responsabilité des problèmes pouvant survenir lors des transactions sécurisées. Cette responsabilité incombe aux différents organismes assurant ces prestations.
6. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
7. PROTECTION AU TITRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’entier contenu du Site Web et toutes les informations commerciales produites et/ou présentées par www.mercedes-voyance.comou ses fournisseurs, annonceurs sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et des marques. Toute reproduction, ou utilisation ou reproduction prévue au Code de la Propriété Intellectuelle doit être soumise à l’autorisation préalable de www.mercedes-voyance.com ses éditeurs, fournisseurs ou annonceurs. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
8. DIFFICULTES OU IMPOSSIBILITES DE CONNEXION AU SITE WEB
www.mercedes-voyance.com dégage toute responsabilité d’une impossibilité d’accès au Site Web par le client, en raison notamment d’opérations de maintenance ou tout évènement indépendant de sa volonté. www.mercedes-voyance.comne peut garantir le site de toute exemption de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
9. INSTALLATION D’UN COOKIE
www.mercedes-voyance.com informe le client que des cookies peuvent être installé sur son ordinateur. Se référé à politique sur les cookies et à la Charte sur la protection des données pour obtenir le détail.
10. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales se poursuivent pour une durée illimitée, sauf modification, suppression par www.mercedes-voyance.comdes conditions et/ou du service et ce, sans information préalable du client.
11. CONVENTION DE PREUVE
En application des dispositions des articles 1365 du Code Civil, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties.
Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code Civil, le Site et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article.
Le Site et le client s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, informatique du Site, ainsi que tout élément transmis par le Client, tels que non limitativement courriers, échanges, emails, photographies données, avis, blog, etc., constituent la preuve de l'acceptation de l'acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, SMS, enregistrements téléphoniques, logs de connexions.
Le Site et le Client acceptent irrévocablement qu'en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
12. ENREGISTREMENT D’APPELS
Mercedes Garcia est susceptible d’enregistrer des conversations téléphoniques à des fins de convention de preuve. Leur traitement est nécessaire en raison des intérêts légitimes poursuivis par Mercedes Garcia d’après l’article 6.1.f) du RGPD.
Les enregistrements d’appels peuvent être conservés pendant une durée maximale de six (6) mois.
Ces enregistrements d’appels sont destinés uniquement à Mercedes Garcia et servent à prouver que le client a bien bénéficié d’une prestation, notamment dans le cadre d’une contestation de paiement.
Pour tout renseignement complémentaire sur la protection de vos données personnelles et l’exercice de vos droits en matière de protection des données, vous pouvez nous contacter : Mercedes Garcia mercedes@mercedes-voyance.com
13. OBLIGATION DE MOYENS
Mercedes Garcia n'est tenu qu'à une obligation de moyens (utilisation de ses connaissances, de son savoir, de son don).
Dans le domaine des arts divinatoires, cette obligation de moyens interdit au praticien de faire état de certitudes, de garantir la réalisation d'événements ou la justesse de ses prédictions.
Mercedes Garcia s'engage à informer avec bienveillance ses consultants et à répondre en toute honnêteté à toute question que ceux-ci formuleraient. Cette obligation d'information doit être respectée y compris au téléphone, sans que le consultant ait à se déplacer ou à rencontrer le praticien pour les obtenir. Mercedes Garcia s'engage à informer chaque client du champ d'application et des limites des arts divinatoires.
14. JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige naissant des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille sauf les cas où la loi prévoit une autre compétence d’attribution.
Mercedes Garcia